Protéger contre la maltraitance
Les personnes âgées fragilisées par une dépendance ou une altération de leurs facultés mentales peuvent être victimes de nombreuses formes de maltraitance : physique, morale, médicamenteuse, financière, civique...
En cas de suspicion, contacter le CCAS qui, après analyse de la situation, recherchera une solution.
L’association de lutte contre la maltraitance des personnes âgées ALMA 76 peut également apporter une écoute, des conseils, un soutien :
ALMA 76 (Association de lutte contre la maltraitance)BP 10126 - 76303 Sotteville-lès-Rouen
asso.alma76@gmail.com
Permanence d'écoute :
Jeudi : 9h - 12h : 09 51 01 03 43
Pour tout autre renseignement :
Mardi, jeudi de 9h à 15h30 et vendredi : 9h - 12h : 02 35 63 27 34
Dans certaines situations, un signalement doit être adressé au Procureur de la République :
Monsieur le Procureur de la RépubliqueTribunal de Grande Instance
Palais de justice - Place Maréchal Foch
76000 Rouen
Une mesure de protection juridique peut s’avérer nécessaire pour protéger la personne.
Protéger son proche : les différentes mesures
Mesures destinées à aider les personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées.
La loi du 5 Mars 2007 (en application depuis le 1er janvier 2009) a profondément modifié la protection juridique des majeurs. Elle crée des mesures d’accompagnement social ou judiciaire pour les personnes inaptes à gérer seules leurs prestations sociales. Ces mesures sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui ont besoin d’être aidées dans la gestion de leur budget :
Mesures destinées à protéger tout majeur « qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts » (altération des facultés mentales ou corporelles médicalement établie).
1 - La mesure de protection juridique est mise en place dans l’intérêt de la personne, au regard de son degré d’incapacité, apprécié par le Juge des Tutelles au vu d’un certificat médical délivré par un médecin expert, d’un rapport social et d’un entretien avec la personne et de son entourage si nécessaire.
Il existe plusieurs formes de mesures de protection juridique qui correspondent à plusieurs degrés d’incapacité de la personne :
La loi du 5 Mars 2007 crée le Mandat de Protection Future, qui permet à une personne de prévoir et d’organiser sa propre protection si dans l’avenir elle se trouve diminuée physiquement et intellectuellement.
Site internet : www.tutelle-normandie.fr
L’équipe du Service Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux de l’Udaf 76 a créé six tutoriels vidéo à destination des personnes qui s’interrogent sur la protection juridique.
Pour toutes ces mesures de protection, la demande doit être effectuée en priorité par la personne elle-même ou par un membre de la famille. En cas d’impossibilité, les services sociaux, le médecin de la personne concernée, le directeur de l’établissement ou toute autre personne ayant connaissance de la situation peuvent faire la demande.
Celle-ci doit être adressée au juge des tutelles avec un certificat médical par un médecin spécialiste choisi sur une liste dressée par le Procureur de la République.
Tribunal d’Instance de RouenSecrétariat du juge des tutelles
22 rue de Crosne - 76000 ROUEN
Téléphone : 02 35 52 88 91
Après étude du dossier, le juge des tutelles désigne le curateur ou le tuteur. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’une personne privée ou d’une association tutélaire.
Deux associations tutélaires agréées peuvent gérer des mesures d’Etat (agrément préfectoral) à Rouen :
A.T.M.P. (Association Tutélaire des Majeurs protégés)53 Boulevard des Belges - 76000 Rouen
Téléphone : 02 76 51 79 00 U.D.A.F. 76 (Union Départementale des Associations Familiales)
Services des tutelles et Majeurs Protégés
6, rue le Verrier - 76130 Mont-Saint-Aignan
Téléphone : 02 76 51 70 70
2. L'habilitation familiale
Elle permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux, partenaire de Pacs, concubin...) de représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté dans certains actes.
Contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle, l'habilitation familiale n’est pas une mesure de protection juridique, même si elle nécessite l'intervention d'un juge.
Une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, à la tutelle ou à la curatelle.
L’habilitation familiale est une mesure adaptée quand les membres de la famille s’entendent bien.